Véhicules électriques en copropriété

Vous projetez d’acheter un véhicule électrique mais vous hésitez car votre immeuble collectif n’est pas encore équipé de dispositifs de recharge ? Vous conduisez un modèle électrique et vous emménagez dans un nouvel immeuble ? Voici ce que vous devez savoir sur la procédure à suivre pour faire valoir votre « droit à la prise » dans le parc de stationnement, et faire installer une recharge de voiture électrique dans la copropriété !

 

 

La voiture électrique : 10 % du parc automobile en 2025, 100 % en 2040 ?

Avec un coût du « plein d’électricité » dérisoire (en moyenne 2 € pour 100 km), zéro émissions polluantes et un silence à l’usage, les voitures électriques ont de nombreux atouts de leur côté ! Et même si leur part de marché demeure encore assez faible (1,2 % en 2017), ces véhicules connaissent un succès grandissant en France, notamment grâce au soutien public qui propose un bonus écologique pour l’achat d’une voiture électrique.

En outre, les nouveaux modèles électriques sont bien plus performants qu’auparavant avec une autonomie qui dépasse désormais 400 km, et moins onéreux avec la chute du coût de fabrication des batteries. C’est pourquoi les constructeurs automobiles s’attendent à ce que les voitures électriques représentent au moins 10 % des modèles vendus en 2025. A plus long terme, suite à l’interdiction à la vente des voitures diesel et essence en 2040, les modèles électriques devraient occuper à cette date l’ensemble du marché !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Comment se déroule la recharge de la voiture électrique dans la copropriété ?

Il existe plusieurs modes de recharge possibles mais seulement deux sont utilisés dans les immeubles de copropriétés :

  • une recharge occasionnelle à partir d’une prise domestique,

  • une recharge intensive effectuée sur une prise renforcée ou une borne de recharge spécifique.

 

Avec une prise domestique, l’alimentation est limitée à une intensité de 8A, d’où un temps de recharge très long dépassant douze heures. Avec une prise renforcée ou une borne de recharge en revanche, l’intensité peut atteindre 15A, 30A voire 50A. Ce qui réduit le temps de recharge complète du véhicule de façon considérable, à moins d’une heure sur certains modèles !

Il existe aussi 2 manières de raccorder la prise ou la borne à l’électricité :

  • au tableau électrique du local électrique des espaces communs

  • au tableau électrique de l’utilisateur présent dans son appartement

 

En cas de raccordement sur le tableau électrique du local électrique des parties communes, le fournisseur d’énergie est le même que celui de la copropriété. Toutefois, le raccordement sur les parties communes n’est envisageable que s’il reste assez de puissance disponible. Dans le cas contraire, il est nécessaire d’installer un nouveau point de livraison, ce qui permet d’avoir un fournisseur d’électricité indépendant mais requiert un groupe d’usagers pour partager les coûts additionnels.

Chaque prise ou borne est équipée d’un compteur individuel pour mesurer l’électricité consommée par l’utilisateur d’une voiture électrique ou hybride, dont le montant lui sera facturé directement. Impossible donc de « faire payer » la recharge d’une voiture électrique à la copropriété ! Des solutions de sécurité (clés, badges) sont par ailleurs proposées pour les prises ou bornes individuelles installées dans un immeuble collectif afin d’éviter qu’un indélicat ne « pique » l’électricité de son voisin.

 

Installation d’une borne de recharge en copropriété : cadre légal et « droit à la prise »

Dans tous les logements collectifs neufs, le « droit à la prise » est aujourd’hui une réalité. Depuis le 1er janvier 2012, il est (normalement) obligatoire pour les copropriétés nouvellement construites de doter leur parc de stationnement clos et couvert avec des bornes de recharge individuelles ou collectives. Au moins 10 % des places destinées aux véhicules automobiles doivent être équipées, qu’elles soient communes ou pas.

En ce qui concerne les logements collectifs déjà construits, il est possible depuis le 1er janvier 2015 pour chaque habitant permanent de réclamer l’installation (toujours à ses frais) d’une recharge pour voiture électrique dans la copropriété si elle est dotée d’un parc de stationnement clos et couvert. La demande de travaux se fait par courrier recommandé avec avis de réception au syndic de copropriété, ainsi qu’au propriétaire du logement si elle est déposée par un locataire. Cette demande formelle, qui inclut un descriptif détaillé des travaux à réaliser et un schéma d’installation, doit être étudiée par l’assemblée générale dans un délai de trois mois maximum suivant la réception. De ce fait, il est indispensable pour l’habitant concerné de contacter et faire venir un professionnel avant même le dépôt de sa demande pour évaluer les travaux requis.

Les copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’installation d’une borne de recharge électrique qu’en saisissant le tribunal d’instance du lieu où se trouve l’immeuble d’habitation, dans un délai de six mois suivant la réception de la demande. Mais dans les faits, il est rare de voir cette procédure être enclenchée. Qui plus est, le seul motif valable de refus est une impossibilité technique de réaliser les travaux…

Si le syndicat des copropriétaires répond favorablement à la demande mais ne réalise pas les travaux, ou si certains copropriétaires s’opposent à l’installation mais ne saisissent pas le tribunal d’instance, le demandeur est en droit de procéder à l’exécution des travaux à ses frais dans un délai de six mois.

Quelle majorité ?

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 en y ajoutant un i) qui vise « la décision d'équiper des places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques ».

Donc, dorénavant, l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques destinées à équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé, relève d'un vote de l'assemblée générale à la majorité simple de l'article 24 alors qu'elle relevait auparavant de la majorité absolue de l'article 25.

 

Quelle est l’offre existante en matière de bornes de recharge ?

Pour les particuliers vivant en copropriété, il existe deux choix principaux : la prise renforcée ou la borne murale de type « Wallbox » en fonction du budget disponible et du temps de charge désiré. La copropriété peut aussi faire installer une borne de recharge collective, similaire à une « Wallbox » mais plus imposante.

La prise renforcée ressemble à une prise domestique, sauf que celle-ci est spécialement conçue pour effectuer en toute sécurité une recharge de la voiture électrique en copropriété ou dans une maison individuelle avec un courant d’intensité plus élevé atteignant 14A ou 16A. Son coût d’achat est assez faible (à partir de 80 € + coût d’installation), et son temps de charge dure entre 6 heures et 8 heures selon le modèle de voiture.

La « Wallbox » est la solution recommandée par la plupart des constructeurs automobiles, car son niveau de protection est optimal pendant la charge. Son coût d’achat est plus conséquent (au moins 500 € hors coût de la pose), mais son temps de charge est très nettement réduit : entre 1 heure et 4 heures maximum. Dans le cas d’une borne collective « Wallbox » pour copropriétés, le prix d’achat passe à 1 000 € environ.

Pour couvrir les coûts de fourniture et d’installation, les particuliers bénéficient d’un crédit d’impôt de 30 % au titre de la transition énergétique. En copropriété, une aide complémentaire est aussi proposée via le dispositif ADVENIR qui couvre jusqu’à 50 % des frais dans la limite de 600 € pour un usage individuel et de 1 300 € pour un usage collectif, le montant grimpe respectivement à 960 € et 1 660 € s’il y a installation d’un système de pilotage énergétique de la charge (conseillé en cas de recharges simultanées).

Emplacements pour stationnement de vélos - Bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides

 

Extrait Publication FNAIM du 13/01/2020

La loi d'orientation des mobilités (loi LOM) du 24 décembre 2019  (JORF du 26.12.2019) est venue modifier les articles 24 et 24-5 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l'installation des stationnements sécurisés pour vélos ainsi que les recharges pour véhicules électriques et hybrides.​

1/ Emplacements pour vélos – Majorité de l'article 24

L'autorisation donnée aux copropriétaires qui souhaitent effectuer à leurs frais des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes de l'immeuble devra être prise à la majorité simple de l'article 24 de la loi de 1965. Sous réserve bien évidemment que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipement essentiels et qu'ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants (Art 24 II, j de la loi de 1965).

 

Par ailleurs, l'article 24-5 de la loi de 1965 a été modifié et prévoit désormais que « lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet ».

Autrement dit, dans les copropriétés dépourvues de telles installations, le syndic est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos.

2/ Bornes de recharges pour véhicules électriques et hybrides – Articles 24 II, i et 24-5

Décision d'équiper la copropriété de bornes de recharges (art 24 II, i)

La décision d'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et de réaliser l'étude mentionnée au III de l'article 24-5 sera prise à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965

Etude de faisabilité

Dans les copropriétés possédant des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif dépourvues d'installations électriques intérieures et extérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel, le syndic est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de la réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, le cas échéant, les travaux à réaliser à cet effet. Cette disposition est applicable pour toutes assemblées générales convoquées à compter du 1er mars 2020.

 Devront être joints à la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires :

 - le détail des travaux à réaliser ;

 - les devis et les plans de financement élaborés à cet effet ;

 - le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié ;

 - lorsqu'elle a été réalisée, l'étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge.

Travaux d'installation de bornes de recharge demandés par certains copropriétaires

Par ailleurs, un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux relatifs aux installations électriques existantes, aux équipements de recharge pour qu'ils soient réalisés sous la responsabilité du syndicat des copropriétaires et aux frais des seuls copropriétaires demandeurs. Ce vote sera adopté à la majorité de l'article 24 de la loi de 1965.

 Pour résumé, la majorité de l'article 24 de la loi de 1965 s'applique aux décisions :

  • D'équiper les emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables

  • De réaliser l'étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, le cas échéant, les travaux à réaliser à cet effet

  • Donner à certains copropriétaires le droit d'installer à leurs frais des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides.

En revanche, est toujours soumise à la majorité absolue de l'article 25 de la loi de 1965, la décision prise par le syndicat des copropriétaires de réaliser les travaux d'installation électrique permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides (Art 25 j).

 

 

© 2014 par le Cabinet GSI

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