Une révolution dans le règlement des sinistres – la convention IRSI

Extrait de formation du Cabinet BESSE

En juin 2018, la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI), a remplacé la CIDRE.

Elle s’applique aux sinistres Dégât des eaux, Recherche de Fuite et Incendie survenus à compter du 01/06/2018 et d’un montant inférieur à 5 000 €.

Après avoir pris le temps de rencontrer les parties prenantes experts/assureurs, nous vous soumettons aujourd’hui notre regard éclairé sur cette nouvelle convention.

Quelles sont les modifications majeures apportées par la convention IRSI ?

 1. Un périmètre étendu :

  • la recherche de fuite et l’incendie sont désormais intégrés à la convention,

  • les locaux meublés sont couverts (hormis les chambres d’hôtes et locations saisonnières),

  • les sinistres dégâts des eaux d’origine indéterminée sont couverts.

 

2. Une nouvelle répartition des rôles entre assureurs

Désignation d’un assureur gestionnaire : c’est l’assureur de l’occupant du local sinistré (du PNO si non occupé). Il y aura autant d’assureurs gestionnaires que de locaux sinistrés.

 

Exemple : si un appartement et les parties communes d’un immeuble sont touchés par des dommages dégâts des eaux =< 5000 €, il y aura 2 assureurs gestionnaires : celui de l’occupant pour l’appartement et celui de la copropriété pour les parties communes.

Désignation de l’assureur payeur : il dépend de la tranche de montant de dommages affectant local sinistré.

  •  Tranche 1 : sinistre =< 1600 € HT (par local sinistré)

 

C’est l’assureur gestionnaire qui prend en charge le sinistre – sans recours possible.

 

Exemple : si un appartement loué est touché par un dégât des eaux =< à 1600 € HT, c’est l’assureur du locataire qui prendra en charges les dommages subis par le mobilier, les embellissements et les dommages immobiliers privatifs.

  • Tranche 2 : sinistre > 1600 € HT et =< 5 000 € HT (par local sinistré)

 

C’est l’assureur du propriétaire des biens sinistrés qui prend en charge le sinistre – avec recours possible.

Exemple : si un appartement loué est touché par un dégât des eaux =< à 5 000 € HT, l’assureur du locataire prendra en charge le mobilier et les embellissements réalisés par le locataire, l’assureur du propriétaire prendra en charge les embellissements propriété du propriétaire ainsi que les dommages à l’immobilier privatif. Ils effectueront un recours contre l’assureur de l’immeuble si la cause du sinistre est imputable aux parties communes (ex : fuite de canalisation).

 

3. Une évaluation des dommages qui simplifie la gestion des sinistres

  • Tranche 1 : évaluation par tout moyen à la convenance de l’assureur gestionnaire.

 

On conserve le principe de l’abandon total de recours entre assureurs sur tous les dommages subis au local sinistré (sauf si la RC d’un Tiers à la copropriété est engagée).

  • Tranche 2 : mission d’une expertise UNIQUE, par local sinistré.

 

Les recours sont possibles et encadrés par la convention selon un barème de responsabilité.

Exemple : si deux appartements et les parties communes d’un immeuble subissent des dommages dégât des eaux =< à 5 000 €, chacun des assureurs des locaux sinistrés sera gestionnaire de son propre dossier et missionnera un Expert Unique (donc 3 experts au total !).

Un impact qui reste à mesurer

Si dans l’intention la nouvelle convention vise une répartition des rôles plus équilibrée entre l’assureur du locataire, du propriétaire et de la copropriété, ses réels effets devront être appréciés précisément à la lumière de son application.

L’assureur de l’immeuble ne sera, notamment plus convoqué lors de l’expertise et un recours pourra être exercé contre lui, sans possibilité de contester le rapport unique, sauf expertise judiciaire.

En tant que payeur aveugle, il n’est pas sûr que l’assureur multirisque immeuble s’y retrouve autant que certains le laissent entendre.

© 2014 par le Cabinet GSI

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