L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des ERP ayant mis en place les Ad’Ap est ratifiée par la loi du 5 août 2015

Extrait Publication FNAIM du 18/08/2015

 

Le législateur a modifié les règles de dérogation en cas de refus des copropriétaires dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant au 28 septembre 2014.

 

En effet, il était déjà prévu qu'une dérogation peut être accordée pour les ERP situés dans ces immeubles lorsque les propriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 10juillet 1965. Désormais, la délibération des copropriétaires refusant les travaux de mise en accessibilité doit être motivée.

 

En outre, il est désormais prévu que lorsque le propriétaire ou l'exploitant de l'ERP prend à sa charge l'intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être prononcé par les copropriétaires de l'immeuble que sur justification d'un ou de plusieurs de ces motifs :

 

·         impossibilité de procéder à la mise en accessibilité ;

·         contrainte liée à la conservation du patrimoine architectural ;

·         disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.

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Rappelons que le texte règlementaire énonce que la dérogation est accordée de plein droit lorsque le refus est opposé à un ERP existant dans ce bâtiment (à la différence des ERP créés).

 

De plus, le régime des prolongations des délais a été précisé. Le délai de dépôt d'un Ad'Ap pouvait être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où des difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposait ou en cas de rejet d'un premier agenda.

 

Il est désormais prévu que le préfet compétent peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de :

 

·         3 ans dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ;

·         12 mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ;

·         6 mois en cas de rejet d'un premier agenda.

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La loi du 5 août 2015 prévoit également que le produit des sanctions pécuniaires prévues en cas de non-respect de la règlementation relative aux Ad'Ap est versé au Fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle. Ce fonds participe au financement d'actions de mise en accessibilité d'ERP dont la situation financière des responsables ne permet pas la mise en œuvre et d'actions de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle.

© 2014 par le Cabinet GSI

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