La loi de transition énergétique

 

Votée le 17 août 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer la performance thermique du parc immobilier français. Le but est que l’ensemble des logements réponde aux normes de basse consommation à l’horizon 2050.

Quelles sont les conséquences pour les copropriétés ?

 

L’obligation de rénovation énergétique

A la suite des lois Alur et Grenelle II, la loi de transition énergétique pour la croissance verte impose aux propriétaires de rénover leur logement afin d’en améliorer les performances thermiques. Le décret d’application de cette mesure était attendu pour le 1er janvier 2017.

 

 

 

 

 

 

 

Une obligation de travaux d’ici 2025

Avec pour objectif « de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017 dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes», la loi envisage un panel de mesures, volontaristes mais contraignantes, à l’image des dispositions de l’article 5 selon lequel « Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kwh d’énergie primaire par mètre carré et par an [ soit en pratique les logements classés en « F » et en « G » sur l’étiquette DPE] doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique ».

 

Les immeuble à chauffage individuel ne sont par conséquent à notre avis pas concernés.

Les copropriétés sont donc fortement impactées, puisque les travaux d’amélioration des performances thermiques touchent par nature l’ensemble d’un immeuble et ne peuvent pas être réalisés à l’échelle d’un appartement.

La rénovation imposée pour tous les logements

 

 

Même les copropriétés dont le classement énergétique dispense de cette obligation dans les dix années à venir sont concernées par la loi de transition énergétique. En effet, tous les futurs chantiers de rénovation des parties communes devront également améliorer l’isolation du bâtiment. Ce sont les travaux dits « embarqués ». Tous les types de travaux sont concernés :

  • la réfection des façades ;

  • la réfection des toitures ;

  • les aménagements des parties communes.

 

L’individualisation des factures de chauffage

Parmi les mesures phares introduites par la loi, on retrouve l’individualisation des frais de chauffage en faisant poser des répartiteurs sur les radiateurs ou des compteurs thermiques à l’entrée des appartements.

Toutes les copropriétés devront être équipées d’un dispositif permettant de déterminer les quantités d’eau chaude et de chaleur consommées par chaque logement, et ce afin d’individualiser les factures.

Cette installation devra fonctionner avant le 31 mars 2017 pour les ensembles qui consomment plus de 150 kWh par mètre carré (de surface habitable) et par an et au plus tard le 31 décembre 2017 pour les autres.

Des sanctions administratives de 1500 € par logement sont prévues pour tous les appartements qui seront dépourvus de compteurs.

Malgré le surcoût qu’elle engendrera, l’introduction de cette mesure devrait en réjouir quelques-uns, notamment les ménages les plus économes qui n’auront ainsi plus à supporter sur le plan financier les excès de leurs voisins.

Comment la loi de transition énergétique peut améliorer les performances des logements

La loi de transition énergétique pour la croissance verte n’est pas uniquement constituée d’obligations pour les propriétaires. Elle introduit également un certain nombre de mesures concrètes qui devraient permettre de faire progresser les performances énergétiques de l’ensemble du parc immobilier.

L’assouplissement des règles existantes

Toutes les décisions concernant la rénovation énergétique dans les parties communes seront à l’avenir soumises au vote de la majorité des propriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale (art. 24).

Audit énergétique : quels lots doivent être pris en considération dans le décompte des 50 ?

Extrait Publication FNAIM du 22/04/2013

 

Rappelons que l’article R. 134-14 récemment créé par le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, exige qu’un audit énergétique soit réalisé avant le 1er janvier 2017 dans les bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles en copropriété de 50 lots ou plus, quelle que soit l’affectation des lots, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.

 

La question qui était posée à la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement - et que vous avez été nombreux à nous poser - était celle de savoir si cet audit devait être réalisé « pour une copropriété égale ou supérieure à 50 lots » mais « dont la répartition ferait apparaître moins de cinquante lots à destination de logements, les autres étant destinés à des usages de caves ou de garages individuels ».

 

La ministre interrogée répond(1) : « Les lots pris en compte pour le calcul du seuil d'application s'entendent de l'ensemble des lots de la copropriété, ceux précisément visés par le règlement de copropriété. Par exemple, une copropriété comportant 2 commerces en rez-de-chaussée et 16 logements associés chacun à un parking et une cave (soit 50 lots au total) est soumise à l'obligation sous réserve que les autres critères soient satisfaits. »

 

Par conséquent et comme nous l’avions soutenu eu égard aux termes « quelle que soit l’affectation des lots » utilisés dans le décret, l’ensemble des lots existant dans la copropriété doivent être comptabilisés y compris donc les lots dits « secondaires » à usage de garage ou de cave notamment.

 

(1) Rép. min. publiée au JO du 15 janvier 2013, p. 563.

© 2014 par le Cabinet GSI

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